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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    rapport n° 37-167-04 - rapport n° 37-0282-04 - rapport n° 37-452-04 - rapport n° 37-455-04 - rapport n° 37-456-04 - rapport n° 37-137-05 - rapport n° 37-42-06 - rapport n° 37-94-06 - rapport n° 37-202-06 - rapport n° 37-232-06 - rapport n° 37-397-06 - rapport n° 1116-06 - rapport n° 1116-10 - rapport n° 1116-14 - rapport n° 1116-17 - rapport n° 1116-20 -

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle