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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20180517_TAD_289_anonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PREVENU1.), PREVENU2.), la société SOCIETE1.) S.A. et la société SOCIETE2.) S.p.r.l. solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 37,80 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal