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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    aux droits de défense de la personne concernée, eu égard aux circonstances de l’espèce (Ch.c.C., 20 janv. 2014, n° 37/14).une mise en liberté (voir, en ce sens, Ch.c.C., 20 janv. 2014, n° 37/14 préc.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    aux droits de défense de la personne concernée, eu égard aux circonstances de l’espèce (Ch.c.C., 20 janv. 2014, n° 37/14).un refus de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (voir, en ce sens, Ch.c.C., 20 janv. 2014, n° 37/14 préc.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre