Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée comme d’application directe, susceptible d’être invoquée par le justiciable devant le juge national (Ch.c.C n° 37/14 du 20 janvier 2014).

I-4641, point 93, tous cités dans l’arrêt n°37/14 Ch.c.C de la Cour d’appel de Luxembourg du 20 janvier 2014).