Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I-4641, point 93, tous cités dans l’arrêt n°37/14 Ch.c.C de la Cour d’appel de Luxembourg du 20 janvier 2014).

La facture de téléphone renseigne des accès Internet et des communications sous antenne luxembourgeoise à 14 h 25, 14 h 37, 14 h 41, 14 h 53, 15 h 07, 15 h 11, 15 h 26 et 15 h 27, et sous antenne belge à 15 h 02 et 15 h 05.

aux droits de défense de la personne concernée, eu égard aux circonstances de l’espèce (Ch.c.C., 20 janv. 2014, n° 37/14).une mise en liberté (voir, en ce sens, Ch.c.C., 20 janv. 2014, n° 37/14 préc.).

aux droits de défense de la personne concernée, eu égard aux circonstances de l’espèce (Ch.c.C., 20 janv. 2014, n° 37/14).un refus de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (voir, en ce sens, Ch.c.C., 20 janv. 2014, n° 37/14 préc.).

N° 37 / 14. du 27.3.2014.

Arrêt n° 37/14 Ch.c.C. du 20 janvier 2014. (Not.: 32067/13/CD)

Dans un ordre subsidiaire, la société B S.A. réclame à A, pour avoir, sans contrepartie financière, utilisé le véhicule après la résiliation du contrat du 29 octobre 2003, une indemnité de 19 x 748,37 € = 14.219,03 € hors TVA, soit 16.351,88 TTC, avec les intérêts légaux à compter du 25 mai 2005 (date d’échéance du contrat), sinon à compter de la demande en

La demande est justifiée pour le montant sollicité de 5 x 8 x 364,37 = 14.575,- LUF ou 361,30 EUR.