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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Date

Juridiction

CSJ (26)
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle (16)
- 09. Chambre correctionnelle (3)
- 12. Chambre correctionnelle (1)
- 13. Chambre correctionnelle (2)
- 16. Chambre correctionnelle (13)
- 18. Chambre correctionnelle (14)
- 19. Chambre correctionnelle (2)
- 23. Chambre correctionnelle (2)

2 résultat(s) trouvé(s)

20250625_TALCH23_2017_pseudonymisé-accessible.pdf
- 25/06/2025
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
20250528_TALCH23_1694_pseudonymisé-accessible.pdf
- 28/05/2025
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle