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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle