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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux., 7 juin 1985, faillite n° 31/85 ; TA Lux, 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle