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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20251023_TALCH20_TAL-2023-08646_pseudonymisé-accessible.pdf
considération sont ceux résultant du procès lui-même, tels que les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, les dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat, l’indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens de l’instance (CA, 1er février 2012, n°36932 du rôle ; CA, 7 juin 2022, n°CAL2021-00728 du rôle).Il y a, par
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre