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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20231129_TAL17_TAL-2023-01226 _pseudonymisé-accessible.pdf
Bien que le juge conserve toute latitude quant au montant à fixer (Cour d’appel, 3 juin 2015, rôle n° 41360 ; Cour d’appel, 1er février 2012, rôle n° 36932), il doit lors de la détermination de celui-ci veiller à la fois à ce que l’objectif visé par la fourniture de la caution judicatum solvi soit atteint et à ce que la restriction que sa constitution
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre