Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour réaffirme qu'il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Caillot c. France, no 36932/97, § 27, 4 juin 1999,

garanties au Grand-Duché de Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d'appel, 1er février 2012, n°36932 du rôle ; 8 mai 2013, n°38575 du rôle ;Il en est de même des frais et émoluments promérités par l’avocat de la partie demanderesse (Cour 1er février 2012, n

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;Il en est de même des frais et émoluments promérités par l’avocat de la partie demanderesse (Cour 1er février 2012, n°36932 du rôle).n°