Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, n° 36932 du rôle).Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;2012, rôle 36932).

février 2012, numéro 36932 du rôle).

Bien que le juge conserve toute latitude quant au montant à fixer (Cour d’appel, 3 juin 2015, rôle n° 41360 ; Cour d’appel, 1er février 2012, rôle n° 36932), il doit lors de la détermination de celui-ci veiller à la fois à ce que l’objectif visé par la fourniture de la caution judicatum solvi soit atteint et à ce que la restriction que sa constitution

février 2012, numéro 36932 du rôle).

garanties au Grand-Duché de Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d'appel, 1er février 2012, n°36932 du rôle ; 8 mai 2013, n°38575 du rôle ;Il en est de même des frais et émoluments promérités par l’avocat de la partie demanderesse (Cour 1er février 2012, n

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;Il en est de même des frais et émoluments promérités par l’avocat de la partie demanderesse (Cour 1er février 2012, n°36932 du rôle).n°

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;