Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;probable des frais et des éventuels dommages et intérêts (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle).

Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle, Cour d’appel civ.

2012, rôle 36932 ;

février 2012, n° 36932 du rôle).

juridiction luxembourgeoise (cf. Cour, 1er février 2012, rôle 36932 ; Cour 6 mai 2015, rôle 39979).solvabilité de la partie demanderesse (cf. Cour 1er févr. 2012, rôle 36932 ; Cour 6 mai 2015, rôle 39979).Il est établi au vu de la jurisprudence constante que le montant probable de l’indemnité de procédure est également à prendre en considération tout comme,

2012, n° 36932 du rôle).

Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;février 2012, n° 36932 du rôle).

Le jugement, statuant préalablement au jugement sur le fond, sur l’exception de cautio judicatum solvi, est une décision distincte, susceptible d’appel (Cour d’appel, 24 avril 2002, numéro 26217 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle, Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle).Cette jurisprudence est applicable par analogie au Grand-

Numéro 36932 du rôle.