Décisions intégrales des juridictions judiciaires

divorce par consentement mutuel est sans incidence quant au fait que le juge a pu vérifier, en toute connaissance de cause, l’existence des actes légalement prescrits par les articles 276 et 277 du code civil » et « lie valablement les parties, en l’absence de toute homologation » (Cour d’appel 30 janvier 2013, numéro 36912 du rôle), il est à relever qu’il

Numéro 36912 du rôle.