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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (2)
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    i) dommages et intérêts subis en raison de l’inexécution contractuelle du bailleur de ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil évalués au montant de 257.369,97 euros,Elle conclut encore à voir faire droit à ses demandes reconventionnelles en paiement des sommes de 257.369,97 euros pour défaut de délivrance de la chose louée et de 98.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    i) dommages et intérêts subis en raison de l’inexécution contractuelle du bailleur de ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil évalués au montant de 257.369,97 euros,Elle conclut encore à voir faire droit à ses demandes reconventionnelles en paiement des sommes de 257.369,97 euros pour défaut de délivrance de la chose louée et deCe

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre