Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. i) dommages et intérêts subis en raison de l’inexécution contractuelle du bailleur de ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil évalués au montant de 257.369,97 euros,Elle conclut encore à voir faire droit à ses demandes reconventionnelles en paiement des sommes de 257.369,97 euros pour défaut de délivrance de la chose louée et de 98.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. i) dommages et intérêts subis en raison de l’inexécution contractuelle du bailleur de ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil évalués au montant de 257.369,97 euros,Elle conclut encore à voir faire droit à ses demandes reconventionnelles en paiement des sommes de 257.369,97 euros pour défaut de délivrance de la chose louée et deCe

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre