Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
-
20250612_TALCH07_1900_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 3688-73/2025 établi en date du 22 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.Il ressort enfin du procès-verbal numéro 3688-73/2025 précité qu’en date du 23 janvier 2025, PERSONNE1.) a été entendue par les agents de Police.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle