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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 04. Chambre
-
20241121_TALCH04_TAL-2021-07951_pseudonymisé-accessible.pdf
mode d’exercice de son droit d’usage en l’obligeant au paiement d’une indemnité d’occupation (cf. en ce sens : CA, 9 février 2012, n° 36851).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre