Décisions intégrales des juridictions judiciaires

privative, c’est-à-dire résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour le co-indivisaire d’user de la chose et partant exclut la jouissance des autres indivisaires (cf. Cour d’appel 4 juin 2008, no 30712 du rôle ; 9 février 2012, no 36851 du rôle).