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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    privative, c’est-à-dire résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour le co-indivisaire d’user de la chose et partant exclut la jouissance des autres indivisaires (cf. Cour d’appel 4 juin 2008, no 30712 du rôle ; 9 février 2012, no 36851 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 36851 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre