Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’étant ainsi privée elle-même de l’usage effectif de l’immeuble, PERSONNE2.) ne saurait imposer à PERSONNE1.) son choix du mode d’exercice de son droit d’usage en l’obligeant au paiement d’une indemnité d’occupation. (dans le même sens CA 9 février 2012, n° 36851 du rôle).

privative, c’est-à-dire résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour le co-indivisaire d’user de la chose et partant exclut la jouissance des autres indivisaires (cf. Cour d’appel 4 juin 2008, no 30712 du rôle ; 9 février 2012, no 36851 du rôle).

Numéro 36851 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.