Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort en outre de l’énoncé de l’article L.222-4 que c’est sur base des fonctions réellement exercées par le salarié qu’est déterminée sa qualité de travailleur qualifié ou non qualifié en vue de la fixation du taux du salaire social minimum auquel il peut prétendre (Cour d’Appel 1 mars 2012, n°36839).