Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce principe aurait d’ailleurs déjà été posé par la Cour d’appel dans ses arrêts des 20 octobre 2005 ( n° de rôle 28097 ) et 1er mars 2012 ( n° de rôle 36839) et confirmé par la Cour de cassation par les arrêts rendus les 4 juillet 2013 ( n° de rôle 3215), et 2 juillet