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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ce principe aurait d’ailleurs déjà été posé par la Cour d’appel dans ses arrêts des 20 octobre 2005 ( n° de rôle 28097 ) et 1er mars 2012 ( n° de rôle 36839) et confirmé par la Cour de cassation par les arrêts rendus les 4 juillet 2013 ( n° de rôle 3215), et 2 juillet

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 36839 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre