Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce principe aurait d’ailleurs déjà été posé par la Cour d’appel dans ses arrêts des 20 octobre 2005 ( n° de rôle 28097 ) et 1er mars 2012 ( n° de rôle 36839) et confirmé par la Cour de cassation par les arrêts rendus les 4 juillet 2013 ( n° de rôle 3215), et 2 juillet

Il ressort en outre de l’énoncé de l’article L.222-4 que c’est sur base des fonctions réellement exercées par le salarié qu’est déterminée sa qualité de travailleur qualifié ou non qualifié en vue de la fixation du taux du salaire social minimum auquel il peut prétendre (Cour d’Appel 1 mars 2012, n°36839).

Numéro 36839 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.