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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    not. : 36808/21/CC not. :19817/23/CC (jonction)Notice 36808/21/CC : coups et blessures involontaires, contraventions,Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 36808/21/CC et 19817/23/CC et de statuer par un seul et même jugement.Quant à la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle