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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    des tribunaux 2011 numéro 6447, Doctrine p.593, Cour d’appel, 7 juillet 2011 numéro 36793 du rôle cité dans Cour d’appel 18 mars 2015, numéro 39206 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre