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Date
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20200318_CA7-CAL-2018-00261a-accessible.pdf
Mougenot dans Journal des tribunaux 2011 n° 6447, Doctrine p.593, Cour d’appel, 7 juillet 2011 n° 36793 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20150318_39206_III_a-accessible.pdf
des tribunaux 2011 n° 6447, Doctrine p.593, Cour d’appel, 7 juillet 2011 n° 36793 du rôle).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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110707_36793 ARRETa-accessible.pdf
Numéro 36793 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre