Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence reconnaît que l’obligation qui pèse sur l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise constitue une obligation de résultat (voir notamment Cour d’appel, 21 juin 2011, numéro 36790 du rôle;

résultat (voir notamment Cour d’appel, 21 juin 2011, numéro 36790 du rôle;

jurisprudence reconnaît que l’obligation qui pèse sur l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise constitue une obligation de résultat (voir notamment Cour d’appel, 21 juin 2011, numéro 36790 du rôle;