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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE1.) se prévaut de deux arrêts rendus par la Cour de Cassation française (Cass chambre sociale, 5 octobre 2010, n°0940913 ; Cass chambre sociale, 12 février 2012, n°12-26241) ainsi qu’une jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel 21 juin 2011, n°36790 du rôle) pour soutenir que les dispositions précitées du Code du travail mettent une obligation de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre