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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    de frais financiers et intellectuels importants pour la commercialisation de ses produits et de profiter de la renommée d’autrui (Cour d’appel, 21 mars 2007, n°31955 du rôle, Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle, Cour d’appel, 23 mars 2011, n°36768 du rôle ainsi que les références y citées).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre