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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 36742 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.dit que le dispositif rectifié de l’arrêt du 21 mars 2013, numéro du rôle 36742 se lit comme suit : « la Cour d

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 36742 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre