Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si un créancier peut exceptionnellement et à ses risques et périls procéder à une résolution unilatérale d’un contrat, encore faut-il que cette rupture se justifie, entre autres, au vu d’une inexécution ou d’un comportement grave dans le chef des débiteurs (Cour d’appel (civil), 19 octobre 2011, rôle n° 36734).