Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, compte tenu de ce que les clauses résolutoires constituent des actes de justice privée, dépourvus des garanties attachées aux sanctions judiciaires, celles-ci sont, aux fins de protéger les intérêts du débiteur, à interpréter de manière restrictive (Cour d’appel, 19 octobre 2011, n°36734 du rôle) (Jurisclasseur, op.cit., fasc.20, n°7).