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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Si un créancier peut exceptionnellement et à ses risques et péril procéder à une résolution unilatérale d’un contrat, encore faut-il que cette rupture se justifie, entre autres, au vu d’une inexécution ou d’un comportement grave dans le chef des débiteurs (Cour d’appel, 19 octobre 2011, rôle n° 36734).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre