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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    selon une jurisprudence constante, les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes communautaires (voir, notamment, arrêts du 12 mai 1998, Ke. e.a., C-367/96, Rec. p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre