Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 12.633,00 26.405,00 23.465,00 24.189,00 14.367,87 12.551,00 10.342,00 123.95212.633 1.890 26.405 5.864 23.405 4.955 24.189 5.895 14.367,87 2.562 12.551 3.707 10.342 2.66312.633,00 26.405,00 23.465,00 24.189,00 14.367,87 10.342,00 111.4012015 : 14.861 euros au lieu de 17.423 euros, 2017 : 18.089 euros au lieu de 21.307 euros, portant ainsi un total des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle