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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20190625-TAL-2018-05888 a-accessible.pdf
Il est constant en cause que Y a accordé par convention du 12 mars 1992 à X et E un crédit d’une somme de 23.000.000.- LUF (soit 570.153,69 euros) et leur a accordé un second crédit par convention du 19 mai 1992 à hauteur de 3.000.000.- LUF (soit 74.367,87 euros).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre