Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il est constant en cause que Y a accordé par convention du 12 mars 1992 à X et E un crédit d’une somme de 23.000.000.- LUF (soit 570.153,69 euros) et leur a accordé un second crédit par convention du 19 mai 1992 à hauteur de 3.000.000.- LUF (soit 74.367,87 euros).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre