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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    introductif d’instance, ledit ministre représente également l’ÉTAT en justice (Cass. 9/3 1995, P.29 p.339, Cour 11 décembre 1996, rôle 17271, Cour, 3e chambre, 15 décembre 2011, rôle 36693).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 36693 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre