Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prononçant le divorce entre époux était coulé en force de chose jugée. (Cour d’appel,1ère chambre, 11.7.2012, n°36690 et 37057 du rôle).De même, cette prescription est interrompue par des conclusions demandant la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation (Cour d’appel, 1ère chambre, 11.7.2012, n°36690 et 37057 du rôle;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 36690/97 du 13 octobre 1997, le Tribunal de Paix de Diekirch, saisi d’une requête déposée en date du 17 septembre 1997 par B.) aux fins d’être indemnisé du chef des dégâts de gibier par chevreuil causés à ses forêts sises à LIEU.1.), aux lieux-dits « LIEU.2.) » et « LIEU.3.) » au cours de l’année cynégétique 1996-