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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240613_TAL04_TAL-2020-00160_pseudonymisé-accessible.pdf
Une demande en paiement formulée lors de l’établissement d’un procès-verbal de difficultés n’interrompt pas la prescription, une telle déclaration ne valant ni citation en justice, ni commandement suivant l’article 2244 du Code civil (cf. CA, 11 juillet 2012, nos 36690 et 37057).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
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20230622_TAL04_TAL-2019-09569_pseudonymisé-accessible.pdf
prononçant le divorce entre époux était coulé en force de chose jugée (cf. CA, 11 juillet 2012, n° 36690 et 37057 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre