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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Patarin, cité in Cour 11 juillet 2012, nos 36690 et 37057 du rôle et 17 décembre 2014, no 40068).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéros 36690 et 37057 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéros 36690 et 37057 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéros 36690 et 37057 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre