Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prononçant le divorce entre époux était coulé en force de chose jugée. (Cour d’appel,1ère chambre, 11.7.2012, n°36690 et 37057 du rôle).De même, cette prescription est interrompue par des conclusions demandant la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation (Cour d’appel, 1ère chambre, 11.7.2012, n°36690 et 37057 du rôle;

Une demande en paiement formulée lors de l’établissement d’un procès-verbal de difficultés n’interrompt pas la prescription, une telle déclaration ne valant ni citation en justice, ni commandement suivant l’article 2244 du Code civil (cf. CA, 11 juillet 2012, nos 36690 et 37057).

prononçant le divorce entre époux était coulé en force de chose jugée (cf. CA, 11 juillet 2012, n° 36690 et 37057 du rôle).

Patarin, cité in Cour 11 juillet 2012, nos 36690 et 37057 du rôle).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 36690/97 du 13 octobre 1997, le Tribunal de Paix de Diekirch, saisi d’une requête déposée en date du 17 septembre 1997 par B.) aux fins d’être indemnisé du chef des dégâts de gibier par chevreuil causés à ses forêts sises à LIEU.1.), aux lieux-dits « LIEU.2.) » et « LIEU.3.) » au cours de l’année cynégétique 1996-

Patarin, cité in Cour 11 juillet 2012, nos 36690 et 37057 du rôle et 17 décembre 2014, no 40068).

Patarin, cité in Cour 11 juillet 2012, nos 36690 et 37057 du rôle).

Numéros 36690 et 37057 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2012 sous les numéros 36690 et 37057

Numéros 36690 et 37057 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

Numéros 36690 et 37057 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.