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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Acte Dénonciation datée du 24.9.2012 du Bureau d’Imposition Luxembourg 5 de l’Administration des contributions directes, reçue par le Parquet le 2 mai 2013 Transmis du Parquet du 19 mai 2014 à la Police grand-ducale Transmis du Parquet du 23 septembre 2015 à la Police grand-ducale Rapport SPJ/BABF/2015/36685/5/WEPA du 16.11.2015 de la Police grandducale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle