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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20230525_TAL13_1245.doc_pseudonymisé-accessible.pdf
3668 9238 0000 au nom de PERSONNE5.), en date du 27.05.2017 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle