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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    36670/21/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36670/21/CD et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2021 dressé en date du 18 décembre 2021 par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat ADRESSE4.) (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle