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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La Cour a été d’avis que la société en question aurait dû faire valoir ses réclamations devant les juridictions administratives « auxquelles il appartient d’assurer la stabilité des situations juridiques produites par des décisions administratives individuelles » (Cour, 23 mai 2012, n° 36670 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre