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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 02. Chambre civil
- 04. Chambre
- 07. Chambre civil
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20241204_CACH10_403_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°403/24 X. du 4 décembre 2024 (Not. 36670/21/CD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle