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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    individuel qu’on a négligé d’attaquer dans le délai légal devant la juridiction administrative (Cour 23 mai 2012, no 36670 du rôle et Cass. 13 novembre 1986, Pas 27, p.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    entre le pouvoir du juge administratif et le juge judiciaire, mais, de surcroît, reviendrait à soumettre devant le juge judiciaire une problématique en rapport avec un acte administratif individuel qu’on a négligé d’attaquer dans le délai légal devant la juridiction administrative (Cour 23 mai 2012, no 36670 du rôle et Cass. 13 novembre 1986, Pas 27, p.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    CSJ, 4e chambre, 23.5.2012, rôle 36670).4e chambre, 23.5.2012, rôle 36670 ; Georges Ravarani : La responsabilité civile, édition de 2014, numéros 211, 212 ;

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil