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20220421_CAS-2021-00044_53a-accessible.pdf
rapport avec un acte administratif individuel qu’on a négligé d’attaquer dans le délai légal devant la juridiction administrative (Cour 23 mai 2012, no 36670 du rôle et Cass. 13 novembre 1986, Pas 27, p.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220317_CAS-2021-00029_41a-accessible.pdf
17 Cour d’appel, quatrième chambre, 23 mai 2012, n° 36670 du rôle.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20200604_CAS-2019-00063_77a-accessible.pdf
juridiction administrative (Cour 23 mai 2012, no 36670 du rôle et Cass. 13 novembre 1986, Pas 27, p.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation